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From: ad752@Freenet.carleton.ca (Ronald Chaplin)
Subject: Decision du Comite des droits de l'homme de l'ONU
Sender: news@freenet.carleton.ca (News Administrator)
Reply-To: ad752@Freenet.carleton.ca (Ronald Chaplin)
Organization: The National Capital Freenet
Date: Sun, 25 Apr 1993 22:36:50 GMT



Ci-dessous des des extraits de la decision rendue le 31 mars 1993 du Comite
des droits de l'homme des Nations-Unies, que la loi 178 est en "violation"
du Pacte international relatif aux droits civils et politique.

Le Comite affirme que:

- contrairement aux allegations du Quebec, "l'element commercial d'une forme
d'expression telle que l'affichage exterieur ne peut avoir pour effet de 
faire sortir celle-ci du champ des libertes protegees";

- le paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte (garantissant le droit a la liberte
d'expression) "doit etre interprete comme s'appliquant a toute idee ou 
opinion subjective, a toute nouvelle ou information, a toute expression
ou affichage a caractere commercial, a toute oeuvre d'art" et non 
"uniquement aux moyens d'expression politique, culturelle ou artistique";

- le droit de la "minorite francophone au sein du Canada, dont celui
d'utiliser sa propre langue, n'est pas menace par la liberte d'autrui de 
faire de la publicite dans une autre langue que le francais" tout comme 
l'usage d'une autre langue ne menace pas l'ordre public;

- il "n'est pas necessaire, pour proteger les francophones en position
vulnerable au Canada, d'interdire la publicite en anglais.  Cette protection
peut etre assuree par d'autres moyens qui ne portent pas atteinte a la 
liberte des commercants de s'exprimer dans une langue de leur choix";

- la loi "aurait pu exiger que la publicite soit bilingue, francais-anglais.
S'il est legitime qu'un Etat choisisse une ou plusieurs langues officielles,
il ne l'est pas qu'il supprime, en dehors de la vie publique, la liberte
de s'exprimer dans une autre langue";

Par contre, le Comite reconnait que:

-  les plaignants [les commercants anglophones] "n'ont fait l'objet d'aucune
discrimination fondee sur leur langue", puisque la loi s'applique a tous, et 
qu'ils ne peuvent pas invoquer une violation de leurs droits en tant que 
minorite parce que les "citoyens canadiens anglophones ne peuvent etre
consideres comme une minorite linguistique" dans le contexte canadien ou ils
sont majoritaires.


To summarize, the United Nations Human Rights Committee ruled:

- that Quebec Bill 178 contravenes article 19 of the International Agreement
on Human and Political Rights; the Quebec government should not ban the use of
languages other than English, for any form of communication.

- that Quebec CAN insist on the use of French in all commercial signs, i.e., 
bilingual signs.

- that Quebec's English community does not qualify for protection as a 
minority language group, because it forms part of the Canadian English-
speaking majority.


Il va etre interessant a voir a quel degre les nouvelles propositions du
gouvernement Bourassa respecte les grandes lignes de cette decision.


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Ronald Chaplin
Ottawa  Canada
ad752@freenet.carleton.ca
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